Conditions générales de prestations des services

Applicables au 1er Décembre 2017

Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de prestations de services, ci-après dénommées CGPS, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Jean François THERINCOURT, ci-après dénommé « le Prestataire » et ses clients dans le cadre des prestations de services.
A défaut de contrat spécifique conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGPS décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Jean François THERINCOURT impliquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client à ces CGPS. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

L’acceptation sans restriction des présentes Conditions Générales prévalent sur les conditions générales du Client. Toutes clauses contraires aux présentes, prescrites par le Client, ne pourront engager Jean François THERINCOURT que pour autant qu’elles aient été formellement acceptées par Jean François THERINCOURT.

Article 2 : Nature des prestations
Jean François THERINCOURT propose aux entreprises des missions d’externalisation, d’accompagnement, de conseil, d’audit et de formation dans le domaine des Ressources Humaines.

Jean François THERINCOURT intervient également comme formateur ou consultant pour le compte de chambres/syndicats professionnels ou organismes de formation.

Article 3 : Devis et commande
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation.

Le devis adressé par le prestataire au client en deux exemplaires, précise :
– La nature de la prestation
– Le prix de la prestation
– Le montant des rabais et ristournes éventuels
– Les modalités de paiement
– La durée de validité du devis
– L’adhésion pleine et entière du client aux CGPS

Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation pourront être détaillées dans les conditions particulières annexées au devis.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis et annexes sans aucune modification :

– Soit par courrier postal ou par télécopie, dument signé et daté avec la mention «Reçu avant l’exécution des travaux, lu et accepté» de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial
– Soit par courrier électronique comprenant le document précité numérisé, dûment rempli.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné éventuellement du règlement d’un acompte. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte éventuel, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserves du client aux présentes CGPS

Article4:Prix
Les prix des prestations sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros. 

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Dispensé d’immatriculation en application de l’article L.123-1-1 du code de commerce.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
Pas d’escompte pour règlement par anticipation.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Article 5 : Rabais et ristournes
Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que le prestataire serait amené à octroyer.

 

Article 6 : Modalités de paiement
Sauf disposition spécifique, les factures sont payables à réception de facture, minorées de l’acompte le cas échéant. Le paiement s’effectue par chèque, ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.

Article 7 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit:
– L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
– Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.
– Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.

Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité de recouvrement de 40€ pourra être perçue par les créanciers en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce.

Article 8 : Durée – Résiliation
La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.

Dans l’hypothèse où un jugement déclaratif de Redressement ou de Liquidation Judiciaire serait prononcé à l’endroit du client, celui-ci s’engage à en informer sans délai la société Jean François THERINCOURT. Celle-ci pourra alors interroger par lettre recommandée l’Administrateur Judiciaire, le Représentant des Créanciers ou le Mandataire Liquidateur quant à la poursuite du contrat, étant entendu qu’à défaut de réponse précise sous quinzaine, le contrat sera rompu de plein droit sans qu’une réparation quelconque ne puisse être exigée par les parties.

En cas d’arrivée du terme (hors abonnement) ou de résiliation du contrat :
– Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante
– Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.
– Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

Le présent contrat est souscrit pour la durée de la mission confiée dans le cadre ponctuel, et pour une durée minimale d’une année dans le cadre d’un abonnement, celui-ci étant tacitement renouvelé par période identique. Le contrat peut être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception deux mois avant l’échéance contractuelle, étant précisé que le non-respect de ce délai de préavis entraînera, à défaut d’entente particulière entre les parties, l’exigibilité de leurs obligations contractuelles respectives, notamment pendant une nouvelle période d’un an pour la clientèle abonnée.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 9 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance de cette cause, la partie défaillante s’engage à la notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 10 : Obligations et Confidentialité
Le prestataire s’engage à :
– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles
– Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients,
– Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
– Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations
– qui sont à la disposition du public,
– qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Article 11 : Responsabilité
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen et non de résultat.

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

Jean François THERINCOURT déclare être titulaire d’une police d’assurance civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
– une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client
– un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception

Article12:Litiges
Les présentes CGPS et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGPS et du contrat sera de la compétence des tribunaux de de la Réunion 974.

Article13:Références
Le client autorise Jean François THERINCOURT à mentionner le nom du client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, présentation publique, RV commercial, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc. …)

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